Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II CONSEIL D’ADMINISTRATION
- CHAPITRE III COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
- CHAPITRE IV EXERCICE DES FONCTIONS DE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ
- CHAPITRE V PLAN STRATÉGIQUE
- CHAPITRE VI DIVULGATION ET PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA GOUVERNANCE
- CHAPITRE VII POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
- CHAPITRE VIII POLITIQUES GOUVERNEMENTALES
- CHAPITRE IX MODIFICATIONS À DES LOIS PARTICULIÈRES
- CHAPITRE X AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE ABROGATIVE
