Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I CONTRIBUTIONS ET DÉPENSES
- SECTION I INTERPRÉTATION
- SECTION II APPLICATION
- SECTION III Abrogée, 1982, c. 54, a. 2.
- SECTION IV Abrogée, 1982, c. 54, a. 2.
- SECTION V AUTORISATION DES PARTIS, DES ASSOCIATIONS DE COMTÉ ET DES CANDIDATS INDÉPENDANTS
- SECTION VI FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES
- SECTION VII CONTRIBUTIONS
- SECTION VIII DÉPENSES DES PARTIS POLITIQUES, DES ASSOCIATIONS ET DES CANDIDATS INDÉPENDANTS
- SECTION IX VÉRIFICATEURS
- SECTION X RAPPORTS
- SECTION XI INFRACTIONS ET PEINES
- CHAPITRE II DES DÉPENSES ÉLECTORALES
- CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
