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Décisions des tribunaux
F-2
- Act to govern the financing of political parties
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Table des matières
Remplacée le 13 mars 1985
CHAPTER
I
CONTRIBUTIONS AND EXPENSES
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
APPLICATION
DIVISION
III
Repealed, 1982, c. 54, s. 2.
DIVISION
IV
Repealed, 1982, c. 54, s. 2.
DIVISION
V
AUTHORIZATION OF PARTIES, DISTRICT ASSOCIATIONS AND INDEPENDENT CANDIDATES
DIVISION
VI
PUBLIC FINANCING OF POLITICAL PARTIES
DIVISION
VII
CONTRIBUTIONS
DIVISION
VIII
EXPENSES OF POLITICAL PARTIES, ASSOCIATIONS AND INDEPENDENT CANDIDATES
DIVISION
IX
AUDITORS
DIVISION
X
RETURNS
DIVISION
XI
OFFENCES AND PENALTIES
CHAPTER
II
ELECTION EXPENSES
CHAPTER
III
MISCELLANEOUS AND FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULES
0
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