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Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Détaillée
Texte complet
Table des matières
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION ET APPLICATION
- CHAPITRE II COMPÉTENCE
- CHAPITRE III CONFECTION DU RÔLE
- CHAPITRE III.1 POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L’ÉVALUATEUR
- CHAPITRE IV ÉVALUATEUR
- CHAPITRE V CONTENU DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
- CHAPITRE V.1 CONTENU DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE
- CHAPITRE VI DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÔLE
- CHAPITRE VII PROPRIÉTÉ ET GARDE DU RÔLE
- CHAPITRE VIII AVIS D’ÉVALUATION ET COMPTE DE TAXES
- CHAPITRE IX Abrogé, 1997, c. 43, a. 262.
- CHAPITRE X RÉVISION ADMINISTRATIVE ET RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL
- CHAPITRE XI CORRECTION D’OFFICE
- CHAPITRE XII Abrogé, 1997, c. 43, a. 283.
- CHAPITRE XIII Abrogé, 1997, c. 43, a. 283.
- CHAPITRE XIV CASSATION OU NULLITÉ DU RÔLE
- CHAPITRE XV TENUE À JOUR DU RÔLE
- CHAPITRE XVI Abrogé, 1991, c. 32, a. 92.
- CHAPITRE XVII ENTENTES
- CHAPITRE XVIII DISPOSITIONS FISCALES
- SECTION I IMMEUBLES IMPOSABLES
- SECTION I.1 SUBVENTION POUR AÎNÉS RELATIVE À UNE HAUSSE DE TAXES MUNICIPALES
- SECTION II RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS
- SECTION III TAXE D’AFFAIRES
- SECTION III.0.1 EXEMPTION DÉCOULANT D’UNE RECONNAISSANCE ACCORDÉE PAR LA COMMISSION
- SECTION III.1 TARIFICATION
- SECTION III.2 Abrogée, 2004, c. 20, a. 174.
- SECTION III.3 Abrogée, 2004, c. 20, a. 174.
- SECTION III.4 VARIÉTÉ DE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE
- SECTION III.5 TAXE SUR LES TERRAINS VAGUES NON DESSERVIS
- SECTION III.6 TAXE AUX FINS DU FINANCEMENT DES CENTRES D’URGENCE 9-1-1
- SECTION IV PAIEMENT ET REMBOURSEMENT DES TAXES
- SECTION IV.1 Abrogée, 1991, c. 32, a. 136.
- SECTION IV.2 Abrogée, 1991, c. 32, a. 136.
- SECTION IV.3 ÉTALEMENT DE LA VARIATION DES VALEURS IMPOSABLES DÉCOULANT DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÔLE
- SECTION IV.4 DÉGRÈVEMENT OU MAJORATION APPLICABLE À CERTAINES TAXES FONCIÈRES
- SECTION IV.5 DIVERSIFICATION TRANSITOIRE DES TAUX DE CERTAINES TAXES FONCIÈRES
- SECTION V PARTICIPATION GOUVERNEMENTALE
- CHAPITRE XVIII.1 DONNÉES FISCALES GLOBALES
- CHAPITRE XIX RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE XX DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE A DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ABROGÉES EN VERTU DE L’ARTICLE 487
- ANNEXES ABROGATIVES
