Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9 - Loi sur l’enseignement privé
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DÉFINITIONS ET APPLICATION
- CHAPITRE II COMMISSION CONSULTATIVE DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ
- CHAPITRE III DÉCLARATION D’INTÉRÊT PUBLIC
- CHAPITRE IV INSTITUTIONS RECONNUES POUR FINS DE SUBVENTIONS
- CHAPITRE V PERMIS
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES INSTITUTIONS
- CHAPITRE VII PROTECTION DES ÉLÈVES
- CHAPITRE VIII CONTRATS DE SERVICES
- CHAPITRE IX RÈGLEMENTS
- CHAPITRE X DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
