Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET AUTRES DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- CHAPITRE II PERMIS
- CHAPITRE III RÈGLES RÉGISSANT LES ACTIVITÉS DES ÉTABLISSEMENTS
- CHAPITRE IV CONTRAT DE SERVICES ÉDUCATIFS
- CHAPITRE V SUBVENTIONS
- CHAPITRE VI COMMISSION CONSULTATIVE DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ
- CHAPITRE VII RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE VIII MESURES DE SURVEILLANCE
- CHAPITRE IX SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XI MODIFICATIONS DE CONCORDANCE
- CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
- LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
- LOI SUR LES IMPÔTS
- LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA SCIENCE
- LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS
- AUTRES DISPOSITIONS
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXES ABROGATIVES
