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E-8
- Loi concernant les enquêtes sur les incendies
Table des matières détaillée
Remplacée le 1
er
septembre 2000
SECTION
I
COMMISSAIRES-ENQUÊTEURS SUR LES INCENDIES
SECTION
II
AVIS AU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR SUR LES INCENDIES
SECTION
III
RECHERCHES
SECTION
IV
ENQUÊTES
§
1
Dispositions générales
§
2
Procédure et preuve
§
3
Rapports
SECTION
V
FORMULAIRES
SECTION
V.1
RÉGLEMENTATION
SECTION
VI
DISPOSITIONS PÉNALES ET DIVERSES
ANNEXE
ANNEXE ABROGATIVE