Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Table des matières détaillée
- PARTIE I ACQUISITION PAR PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
- TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II POUVOIR D’EXPROPRIER
- TITRE III PROCÉDURE D’EXPROPRIATION ET INSTANCE EN FIXATION DE L’INDEMNITÉ D’EXPROPRIATION
- CHAPITRE I INTRODUCTION DE LA PROCÉDURE D’EXPROPRIATION ET DE L’INSTANCE EN FIXATION DE L’INDEMNITÉ D’EXPROPRIATION
- CHAPITRE II PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
- SECTION I INSCRIPTION SUR LE REGISTRE FONCIER
- SECTION II CONTESTATION DU DROIT À L’EXPROPRIATION
- SECTION III INDEMNITÉ PROVISIONNELLE INITIALE ET INDEMNITÉ PROVISIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE
- SECTION IV DATE DE LIBÉRATION
- SECTION V ORDONNANCE EN EXPROPRIATION TOTALE OU PARTIELLE DU RÉSIDU ET DÉSISTEMENT DE LA PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
- SECTION VI TRANSFERT DU DROIT EXPROPRIÉ
- SECTION VII PRISE DE POSSESSION FORCÉE
- CHAPITRE III INSTANCE EN FIXATION DE L’INDEMNITÉ D’EXPROPRIATION
- SECTION I INSTANCE
- SECTION II INDEMNITÉ PROVISIONNELLE COMPLÉMENTAIRE
- SECTION III INDEMNITÉ DÉFINITIVE
- § 1 Dispositions générales
- § 2 Approches d’indemnisation
- § 3 Composition de l’indemnité définitive en fonction des approches d’indemnisation
- § 4 Détermination de l’indemnité définitive
- § 5 Fixation de dommages-intérêts et de l’indemnité et ordonnance en restitution des indemnités provisionnelles
- § 6 Frais de justice
- CHAPITRE IV DÉPÔT D’UNE INDEMNITÉ AU GREFFE DE LA COUR SUPÉRIEURE
- CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
- PARTIE II TRAVAUX PRÉPARATOIRES
- PARTIE III RÉSERVE
- PARTIE IV TRANSFERT DE DROIT DE PLEIN DROIT
- PARTIE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- PARTIE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- PARTIE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
