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Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Table des matières
- TITRE I OBJETS ET DÉFINITIONS
- TITRE II AGGLOMÉRATIONS, MUNICIPALITÉS LIÉES ET MUNICIPALITÉS CENTRALES
- TITRE III COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION
- TITRE IV RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DES COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION
- TITRE IV.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AGGLOMÉRATIONS DE QUÉBEC ET DE LONGUEUIL
- TITRE IV.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AGGLOMÉRATIONS DE MONT-LAURIER, DE LA TUQUE, DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE, DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS, DE MONT-TREMBLANT, DE COOKSHIRE-EATON, DE RIVIÈRE-ROUGE ET DE SAINTE-MARGUERITE-ESTÉREL
- TITRE V DÉCRETS
- TITRE VI MODIFICATIONS LÉGISLATIVES
- TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
