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Décisions des tribunaux
e-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Table des matières détaillée
- TITRE I OBJETS ET DÉFINITIONS
- TITRE II AGGLOMÉRATIONS, MUNICIPALITÉS LIÉES ET MUNICIPALITÉS CENTRALES
- TITRE III COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II MATIÈRES INTÉRESSANT L’ENSEMBLE FORMÉ PAR LES MUNICIPALITÉS LIÉES
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II ÉVALUATION MUNICIPALE
- SECTION III RÉSEAU ARTÉRIEL DES VOIES DE CIRCULATION
- SECTION IV ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT DES EAUX
- SECTION V LOGEMENT SOCIAL
- SECTION VI CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT
- SECTION VII PORT ET AÉROPORT
- SECTION VIII PARC INDUSTRIEL
- SECTION IX AIDE À L’ENTREPRISE
- CHAPITRE III ÉQUIPEMENTS, INFRASTRUCTURES ET ACTIVITÉS D’INTÉRÊT COLLECTIF
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
- TITRE IV RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DES COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION
- TITRE V DÉCRETS
- TITRE VI MODIFICATIONS LÉGISLATIVES
- TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
