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Décisions des tribunaux
E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| E-2.3, r. 1 | Règlement sur le remboursement des dépenses électorales des candidats aux élections scolaires |
Table des matières
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE I.1 EFFET DE LA LOI
- CHAPITRE II ÉPOQUE DES ÉLECTIONS
- CHAPITRE II.1 TERRITOIRE D’ÉLECTION
- CHAPITRE III DIVISION EN CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES AUX FINS DE L’ÉLECTION DES MEMBRES PARENTS
- CHAPITRE III.0.1 ATTRIBUTION DES PROFILS DE COMPÉTENCE AUX FINS DE L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ
- CHAPITRE III.1 MISE À JOUR DE LA LISTE ÉLECTORALE PERMANENTE
- CHAPITRE IV PARTIES AUX ÉLECTIONS
- CHAPITRE V PROCESSUS ÉLECTORAL
- CHAPITRE VI OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU SCRUTIN
- CHAPITRE VII DÉONTOLOGIE ÉLECTORALE
- CHAPITRE VIII CONTESTATION DE L’ÉLECTION
- CHAPITRE IX VACANCE, ÉLECTION PARTIELLE ET NOMINATION
- CHAPITRE X CONGÉ SANS RÉMUNÉRATION
- CHAPITRE XI FINANCEMENT DES CANDIDATS ET CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
- SECTION III AUTORISATION
- SECTION IV CONTRIBUTIONS, DÉPENSES ET EMPRUNTS
- SECTION V DÉPENSES ÉLECTORALES
- SECTION VI REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES
- SECTION VII RAPPORTS DES CANDIDATS
- SECTION VIII DÉPENSES DES INTERVENANTS PARTICULIERS
- SECTION IX SANCTIONS
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE XIII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XIV MODIFICATIONS DE CONCORDANCE
- CHAPITRE XV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE
- ANNEXE II (Abrogée).
- ANNEXE III (Abrogée).
- ANNEXES ABROGATIVES
