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Décisions des tribunaux
E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
Table des matières
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE I.1 EFFET DE LA LOI
- CHAPITRE II ÉPOQUE DES ÉLECTIONS
- CHAPITRE III CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
- CHAPITRE III.1 MISE À JOUR DE LA LISTE ÉLECTORALE PERMANENTE
- CHAPITRE IV PARTIES AUX ÉLECTIONS
- CHAPITRE V PROCESSUS ÉLECTORAL
- CHAPITRE VI OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU SCRUTIN
- CHAPITRE VII DÉONTOLOGIE ÉLECTORALE
- CHAPITRE VIII CONTESTATION DE L’ÉLECTION
- CHAPITRE IX VACANCES AU CONSEIL DES COMMISSAIRES ET PROCÉDURES POUR LES COMBLER
- CHAPITRE X CONGÉ SANS RÉMUNÉRATION
- CHAPITRE XI FINANCEMENT DES CANDIDATS ET CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
- SECTION III AUTORISATION
- SECTION IV CONTRIBUTIONS, DÉPENSES ET EMPRUNTS
- SECTION V DÉPENSES ÉLECTORALES
- SECTION VI REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES
- SECTION VII RAPPORTS DES CANDIDATS
- SECTION VIII DÉPENSES DES INTERVENANTS PARTICULIERS
- SECTION IX SANCTIONS
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE XIII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XIV MODIFICATIONS DE CONCORDANCE
- CHAPITRE XV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXES ABROGATIVES
