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Décisions des tribunaux
E-2.1
- Loi sur les élections dans certaines municipalités
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
PARTIE
I
ÉLECTIONS DANS CERTAINES MUNICIPALITÉS
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
DIVISION DE LA MUNICIPALITÉ EN DISTRICTS ÉLECTORAUX
CHAPITRE
III
CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ
CHAPITRE
IV
INHABILITÉ AUX CHARGES MUNICIPALES
CHAPITRE
V
ÉLECTEURS
CHAPITRE
VI
ÉLECTIONS
SECTION
I
ÉPOQUE
SECTION
II
OFFICIERS D’ÉLECTION
SECTION
III
PRÉSENTATION DES CANDIDATS
SECTION
III.1
CONGÉ SANS RÉMUNÉRATION
SECTION
III.2
BULLETIN DE PRÉSENTATION
SECTION
IV
AVIS DE SCRUTIN ET BULLETIN DE VOTE
SECTION
V
TRAVAIL PARTISAN DES FONCTIONNAIRES
SECTION
VI
DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES ÉLUS
SECTION
VII
STATISTIQUES ÉLECTORALES
SECTION
VIII
REMPLACEMENT D’UN POSTE VACANT
CHAPITRE
VII
PARTIS POLITIQUES
SECTION
I
CONTRIBUTIONS ET DÉPENSES
§
1
Interprétation
§
2
Application
§
3
Autorisation des partis et des candidats indépendants
§
4
Contributions
§
5
Dépenses des partis politiques et des candidats indépendants
§
6
Vérificateur
§
7
Rapports
§
8
Infractions et peines
SECTION
II
DÉPENSES ÉLECTORALES
SECTION
III
CONTRÔLE ET SURVEILLANCE
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS FINALES
PARTIE
II
COMITÉS EXÉCUTIFS
PARTIE
III
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE A
ANNEXE ABROGATIVE
0
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