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Décisions des tribunaux
E-16
- Real Estate Assessment Act
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Table des matières détaillée
Remplacée le 21 décembre 1979
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
PREPARATION OF THE ROLL
DIVISION
III
EXEMPTIONS
DIVISION
IV
DEPOSIT AND COMING INTO FORCE OF THE ROLL
DIVISION
V
ROLL OF RENTAL VALUES
DIVISION
VI
DELEGATION OF JURISDICTION IN REAL ESTATE ASSESSMENT
DIVISION
VII
BOARD OF REVISION
DIVISION
VIII
COMPLAINTS
DIVISION
IX
APPEALS BEFORE THE PROVINCIAL COURT
DIVISION
X
KEEPING THE ROLL UP-TO-DATE
DIVISION
XI
REGULATIONS AND ORDERS
DIVISION
XII
MISCELLANEOUS FISCAL PROVISIONS
DIVISION
XIII
TRANSITIONAL PROVISIONS
DIVISION
XIV
FINAL PROVISIONS
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