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Décisions des tribunaux
E-15.1.0.1
- Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 5 novembre 2021
CHAPITRE
I
OBJET
CHAPITRE
II
CODES D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
SECTION
I
MUNICIPALITÉS VISÉES
SECTION
II
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX
§
1
Application
§
2
Contenu du code d’éthique et de déontologie
A
Éthique
B
Déontologie
§
3
Formalités
§
4
Obligation de révision du code d’éthique et de déontologie
§
5
Dispositions diverses
SECTION
III
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
CHAPITRE
III
MÉCANISMES D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE
SECTION
I
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ET ENQUÊTES
SECTION
II
SANCTIONS
SECTION
III
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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