Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-15.1.0.1
- Municipal Ethics and Good Conduct Act
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 2 juin 2011
CHAPTER
I
PURPOSE
CHAPTER
II
CODES OF ETHICS AND CONDUCT
DIVISION
I
MUNICIPALITIES CONCERNED
DIVISION
II
CODE OF ETHICS AND CONDUCT OF ELECTED MUNICIPAL OFFICERS
DIVISION
III
CODE OF ETHICS AND CONDUCT OF MUNICIPAL EMPLOYEES
CHAPTER
III
MECHANICS AND ENFORCEMENT
DIVISION
I
PRELIMINARY EXAMINATION
DIVISION
II
INQUIRIES
DIVISION
III
SANCTIONS
DIVISION
IV
MISCELLANEOUS PROVISIONS
CHAPTER
IV
AMENDING PROVISIONS
CHAPTER
V
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.4.0