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Décisions des tribunaux
E-12.001 - Loi sur l’équité salariale
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| E-12.001, r. 1 | Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale |
| E-12.001, r. 2 | Règlement sur l’équité salariale dans les entreprises où il n’existe pas de catégories d’emplois à prédominance masculine |
Table des matières
- CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II MODALITÉS D’APPLICATION
- SECTION I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE 100 SALARIÉS OU PLUS
- SECTION II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS OU PLUS MAIS DE MOINS DE 100
- SECTION III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS
- SECTION IV DÉLAIS APPLICABLES
- SECTION V Abrogée, 2009, c. 9, a. 14.
- CHAPITRE III COMITÉ SECTORIEL D’ÉQUITÉ SALARIALE
- CHAPITRE IV PROGRAMME D’ÉQUITÉ SALARIALE
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II IDENTIFICATION DES CATÉGORIES D’EMPLOIS
- SECTION III MÉTHODE D’ÉVALUATION DES CATÉGORIES D’EMPLOIS
- SECTION IV ÉVALUATION DES CATÉGORIES D’EMPLOIS, ESTIMATION DES ÉCARTS SALARIAUX ET CALCUL DES AJUSTEMENTS SALARIAUX
- SECTION V MODALITÉS DE VERSEMENT DES AJUSTEMENTS SALARIAUX
- SECTION VI AFFICHAGE
- CHAPITRE IV.1 MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
- CHAPITRE IV.2 CHANGEMENTS DANS UNE ENTREPRISE
- CHAPITRE V FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION
- CHAPITRE V.1 COMITÉ CONSULTATIF SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE
- CHAPITRE VI RECOURS
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
- CHAPITRE VII.1 FINANCEMENT
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROGRAMMES D’ÉQUITÉ SALARIALE OU DE RELATIVITÉ SALARIALE COMPLÉTÉS OU EN COURS
- CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
