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Décisions des tribunaux
E-12.001 - Loi sur l’équité salariale
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II MODALITÉS D’APPLICATION
- SECTION I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE 100 SALARIÉS OU PLUS
- SECTION II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS OU PLUS MAIS DE MOINS DE 100
- SECTION III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS
- SECTION IV DÉLAIS APPLICABLES
- SECTION V CHANGEMENTS DANS UNE ENTREPRISE ET MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
- CHAPITRE III COMITÉ SECTORIEL D’ÉQUITÉ SALARIALE
- CHAPITRE IV PROGRAMME D’ÉQUITÉ SALARIALE
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II IDENTIFICATION DES CATÉGORIES D’EMPLOIS
- SECTION III MÉTHODE D’ÉVALUATION DES CATÉGORIES D’EMPLOIS
- SECTION IV ÉVALUATION DES CATÉGORIES D’EMPLOIS, ESTIMATION DES ÉCARTS SALARIAUX ET CALCUL DES AJUSTEMENTS SALARIAUX
- SECTION V MODALITÉS DE VERSEMENT DES AJUSTEMENTS SALARIAUX
- SECTION VI AFFICHAGE
- CHAPITRE V LA COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
- CHAPITRE VI RECOURS
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROGRAMMES D’ÉQUITÉ SALARIALE OU DE RELATIVITÉ SALARIALE COMPLÉTÉS OU EN COURS
- CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
