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Décisions des tribunaux
E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| E-12.000001, r. 1 | Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires |
| E-12.000001, r. 2 | Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires |
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II PERMIS
- CHAPITRE III OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES
- CHAPITRE IV FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE DU REVENU
- CHAPITRE V POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
- CHAPITRE VI INTERDICTIONS DIVERSES
- CHAPITRE VI.1 SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VIII ADMINISTRATION DE LA LOI
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS FINALES
