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Décisions des tribunaux
D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I INSTITUTION ET NOMINATION DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
- CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
- CHAPITRE III PERSONNEL DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTES ET RAPPORTS
- CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
- LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
- LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
- LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE
- CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
- CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
- CODE DE PROCÉDURE CIVILE
- CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
- CODE DU TRAVAIL
- LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS
- LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE
- LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
- LOI ASSURANT LE MAINTIEN DES SERVICES ESSENTIELS DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU
- LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
- LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
- LOI SUR LA RECHERCHE DES CAUSES ET DES CIRCONSTANCES DES DÉCÈS
- LOI SUR LE RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
- LOI SUR LES SUBSTITUTS DU PROCUREUR GÉNÉRAL
- LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME
- ANNEXE 1
- ANNEXE 2
- ANNEXES ABROGATIVES
