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Décisions des tribunaux
D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- CHAPITRE II PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
- CHAPITRE II.1 CADRE DE DÉVELOPPEMENT ET DE RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES DE LA MAIN-D’OEUVRE
- CHAPITRE III FONDS DE DÉVELOPPEMENT ET DE RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES DE LA MAIN-D’OEUVRE
- CHAPITRE III.1 Abrogé, 2007, c. 3, a. 27.
- CHAPITRE III.2 COMITÉS SECTORIELS DE MAIN-D’OEUVRE
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE
- ANNEXES ABROGATIVES
