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Décisions des tribunaux
D-8.1
- Act respecting the development of Québec firms in the book industry
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 22 octobre 1999
DIVISION
I
GENERAL PROVISIONS
DIVISION
II
ADVISORY BOARD ON READING AND THE BOOK INDUSTRY
DIVISION
III
ISSUE OF THE CERTIFICATE OF ACCREDITATION
DIVISION
IV
CANCELLATION OR SUSPENSION OF CERTIFICATES OF ACCREDITATION
DIVISION
V
PROCEEDING BEFORE THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL OF QUÉBEC
DIVISION
VI
ADMINISTRATION
DIVISION
VII
REGULATIONS
DIVISION
VIII
PENAL PROVISIONS
DIVISION
IX
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
SCHEDULE
REPEAL SCHEDULE
0
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