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Décisions des tribunaux
D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| D-7, r. 1 | Règlement sur la période maximale de remboursement d’un emprunt contracté par une municipalité |
| D-7, r. 2 | Règlement fixant le taux maximal de l’intérêt des emprunts municipaux |
Table des matières
- SECTION I DU TERME DE PAIEMENT DES DETTES MUNICIPALES
- SECTION II DE LA CONSOLIDATION DES DETTES MUNICIPALES
- SECTION III DU REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS MUNICIPAUX AU MOYEN D’ANNUITÉS
- SECTION IV DE L’EMPLOI DES DENIERS PROVENANT D’UN EMPRUNT MUNICIPAL
- SECTION V DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES EFFETS NÉGOCIABLES ÉMIS PAR LES MUNICIPALITÉS
- SECTION VI DES EMPRUNTS EN MONNAIE ÉTRANGÈRE ET DES INSTRUMENTS ET CONTRATS DE NATURE FINANCIÈRE
- SECTION VII DES EMPRUNTS RACHETABLES PAR ANTICIPATION
- SECTION VIII GARANTIE PERSONNELLE INTERDITE
- SECTION VIII.1 DES OBLIGATIONS ASSUJETTIES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET DU REMPLACEMENT D’OBLIGATIONS
- SECTION IX DE L’ENREGISTREMENT DES OBLIGATIONS
- SECTION X DU TRANSFERT DES OBLIGATIONS
- SECTION XI DES FONDS D’AMORTISSEMENT
- SECTION XII DES CONVENTIONS AVEC LES CRÉANCIERS DES MUNICIPALITÉS
- SECTION XIII DU TAUX DE L’INTÉRÊT
- SECTION XIV Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- FORMULE
- Abrogée.
- ANNEXE ABROGATIVE
