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Décisions des tribunaux
D-2
- Act respecting collective agreement decrees
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
juillet 1999
INTERPRETATION
JURIDICAL EXTENSION
EFFECT OF DECREE
PARITY COMMITTEE: RIGHTS, PRIVILEGES AND OBLIGATIONS
VERIFICATION AND INQUIRY
CORRECTIVE ACTION
PROVISIONAL ADMINISTRATION
CLAIMS OF EMPLOYEES
EXPENSES AND FEES
GENERAL AND PENAL PROVISIONS
PROOF
PROCEDURE
REPEAL SCHEDULE
0
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