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Décisions des tribunaux
D-16
- Succession Duties Act
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Table des matières
Remplacée le 22 décembre 1978
DIVISION
I
DUTIES ON PROPERTY IN QUÉBEC
DIVISION
II
DUTIES ON THE TRANSMISSION OF MOVEABLE PROPERTY SITUATE OUTSIDE OF QUÉBEC
DIVISION
III
RATES OF DUTIES
DIVISION
IV
EXEMPTIONS
DIVISION
V
FIXING OF VALUE
DIVISION
VI
DISPOSITIONS OF PROPERTY ASSIMILATED TO A TRANSMISSION OWING TO DEATH
DIVISION
VII
RENUNCIATION OF ESTATES
DIVISION
VIII
INCIDENCE OF DUTIES
DIVISION
IX
DOCUMENTS TO BE PRODUCED
DIVISION
X
COLLECTION OF DUTIES
DIVISION
XI
PROVISIONS OF CONTROL
DIVISION
XII
PENALTIES
DIVISION
XIII
OBJECTION AND APPEAL
DIVISION
XIV
REGULATIONS
0
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