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Décisions des tribunaux
D-11.1
- Act to facilitate the disclosure of wrongdoings relating to public bodies
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 30 mai 2024
CHAPTER
I
PURPOSE AND SCOPE
CHAPTER
II
DISCLOSURE OF WRONGDOINGS
CHAPTER
III
DISCLOSURES TO AND INVESTIGATIONS BY THE PUBLIC PROTECTOR
CHAPTER
III.1
DISCLOSURES TO THE COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC
CHAPTER
IV
DISCLOSURES WITHIN A PUBLIC BODY
CHAPTER
V
LEGAL ADVICE
CHAPTER
VI
POWERS AND IMMUNITY
CHAPTER
VII
PROTECTION AGAINST REPRISALS
CHAPTER
VIII
PENAL PROVISIONS
CHAPTER
IX
AMENDING PROVISIONS
CHAPTER
X
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
0
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