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Décisions des tribunaux
C-8.2.1
- Loi sur les centres de communications d’urgence
Sommaire
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
C-8.2.1, r. 1
Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires de communications d’urgence
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 31 mai 2024
SECTION
I
OBJET ET APPLICATION DE LA LOI
SECTION
II
CENTRES DE COMMUNICATIONS D’URGENCE
SECTION
III
PRATIQUES INTERDITES
SECTION
IV
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
V
DISPOSITION FINALE
ANNEXES ABROGATIVES
0
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