Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73 - Loi sur le courtage immobilier
Table des matières
- SECTION I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
- SECTION II SERVICE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC
- SECTION III DES PERMIS ET CERTIFICATS D’INSCRIPTION
- SECTION III.1 RÈGLES RELATIVES À CERTAINS CONTRATS DE COURTAGE IMMOBILIER
- SECTION III.2 FONDS D’INDEMNISATION
- SECTION IV TENUE DES LIVRES ET COMPTES
- SECTION V DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION VI DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- SECTION VII DES RÈGLEMENTS
- SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSES
- ANNEXE ABROGATIVE
