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Décisions des tribunaux
C-73.2
- Loi sur le courtage immobilier
Sommaire
Règlements
9
Alphanumérique
Titre
C-73.2, r. 1
Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
C-73.2, r. 2
Règlement sur les contrats et formulaires
C-73.2, r. 2.1
Règlement sur les contrats et formulaires
C-73.2, r. 3
Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence
C-73.2, r. 4
Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences
C-73.2, r. 5
Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier
C-73.2, r. 6
Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
C-73.2, r. 7
Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier
C-73.2, r. 8
Règlement sur les permis de courtier et d’agence
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
EXERCICE DU COURTAGE IMMOBILIER
SECTION
I
PERMIS DE COURTIER IMMOBILIER
SECTION
II
PERMIS D’AGENCE IMMOBILIÈRE
SECTION
III
DIVULGATION, REPRÉSENTATION ET PUBLICITÉ
SECTION
IV
EXERCICE DES ACTIVITÉS DE CERTAINS TITULAIRES DE PERMIS DE COURTIER
CHAPITRE
III
CONTRATS RELATIFS À CERTAINS IMMEUBLES RÉSIDENTIELS
CHAPITRE
IV
ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC
SECTION
I
CONSTITUTION, MISSION ET POUVOIRS
SECTION
II
FONCTIONNEMENT
SECTION
III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DOCUMENTS
CHAPITRE
V
ASSISTANCE, INSPECTION, DISCIPLINE ET INDEMNISATION
SECTION
I
SERVICE D’ASSISTANCE
SECTION
II
COMITÉ D’INSPECTION
SECTION
III
SYNDIC
SECTION
IV
COMITÉ DE RÉVISION DES DÉCISIONS DU SYNDIC
SECTION
V
COMITÉ DE DISCIPLINE
SECTION
VI
COMITÉ D’INDEMNISATION
SECTION
VII
FONDS D’INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER
CHAPITRE
VI
SURVEILLANCE DE L’ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VIII
FORMULAIRES OBLIGATOIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
I
FORMULAIRES OBLIGATOIRES
SECTION
II
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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