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Décisions des tribunaux
C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier
Détaillée
Texte complet
Table des matières
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II EXERCICE DU COURTAGE IMMOBILIER ET HYPOTHÉCAIRE
- SECTION I PERMIS DE COURTIER IMMOBILIER Jusqu’au 30 avril 2020:l’intitulé de la section I du chapitre II, remplacé par l’article 398 de la présente loi, doit se lire en y ajoutant, à la fin, «OU HYPOTHÉCAIRE».L.Q. 2018, c. 23, a. 486.
- SECTION II PERMIS D’AGENCE IMMOBILIÈRE Jusqu’au 30 avril 2020:l’intitulé de la section II du chapitre II, remplacé par l’article 407 de la présente loi, doit se lire en y ajoutant, à la fin, «OU HYPOTHÉCAIRE».L.Q. 2018, c. 23, a. 486.
- SECTION III DIVULGATION, REPRÉSENTATION ET PUBLICITÉ
- SECTION IV EXERCICE DES ACTIVITÉS DE CERTAINS TITULAIRES DE PERMIS DE COURTIER
- CHAPITRE III CONTRATS RELATIFS À CERTAINS IMMEUBLES RÉSIDENTIELS
- CHAPITRE IV ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC
- CHAPITRE V ASSISTANCE, INSPECTION, DISCIPLINE ET INDEMNISATION
- CHAPITRE VI SURVEILLANCE DE L’ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VIII FORMULAIRES OBLIGATOIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
