Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier
Table des matières
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II EXERCICE DU COURTAGE IMMOBILIER ET HYPOTHÉCAIRE
- CHAPITRE III CONTRATS RELATIFS À CERTAINS IMMEUBLES RÉSIDENTIELS
- CHAPITRE IV ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC
- CHAPITRE V ASSISTANCE, INSPECTION, DISCIPLINE ET INDEMNISATION
- CHAPITRE VI INSPECTION DE L’ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
