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Décisions des tribunaux
C-72 - Loi sur les cours municipales
Table des matières
- SECTION I DE LA NOMINATION DU GREFFIER
- SECTION II DE LA JURIDICTION DE LA COUR MUNICIPALE EN DEHORS DE LA MUNICIPALITÉ
- SECTION III Abrogée, 1988, c. 74, a. 6.
- SECTION IV DE L’APPEL DES DÉCISIONS DES JUGES MUNICIPAUX ET DES COURS MUNICIPALES EN MATIÈRE DE TAXES
- SECTION V JURIDICTION SPÉCIALE DES JUGES MUNICIPAUX
- SECTION VI Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- ANNEXE ABROGATIVE
