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Décisions des tribunaux
C-72
- Municipal Courts Act
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Table des matières détaillée
Remplacée le 1
er
avril 1991
DIVISION
I
APPOINTMENT OF CLERK
DIVISION
II
JURISDICTION OF MUNICIPAL COURTS OUTSIDE THE MUNICIPALITY
DIVISION
III
Repealed, 1988, c. 74, s. 6.
DIVISION
IV
APPEALS FROM THE DECISIONS OF MUNICIPAL JUDGES AND MUNICIPAL COURTS IN MATTERS OF ASSESSMENT
DIVISION
V
SPECIAL JURISDICTION OF MUNICIPAL JUDGES
DIVISION
VI
This Division ceased to have effect on 17 April 1987.
REPEAL SCHEDULE
0
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