Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION ET MISSION
- CHAPITRE II CONSTITUTION
- CHAPITRE III CAPITAL SOCIAL
- CHAPITRE IV ACTIVITÉS ET POUVOIRS
- CHAPITRE V DIRIGEANTS ET DÉONTOLOGIE
- CHAPITRE V.1 EXAMEN DES PLAINTES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- CHAPITRE VI LIVRES, REGISTRES ET VÉRIFICATION
- CHAPITRE VII LIQUIDATION ET DISSOLUTION
- CHAPITRE VIII CAISSES
- CHAPITRE IX FÉDÉRATION
- CHAPITRE X CAPITAL DE BASE
- CHAPITRE XI LIQUIDITÉS
- CHAPITRE XII PLACEMENTS
- CHAPITRE XIII FONDS DE SÉCURITÉ
- CHAPITRE XIV SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
- CHAPITRE XV DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
- CHAPITRE XVI DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XVII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XVIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
