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Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION
- CHAPITRE II ADJUDICATION ET ATTRIBUTION DES CONTRATS
- CHAPITRE III REGROUPEMENT D’ORGANISMES PUBLICS LORS D’UN APPEL D’OFFRES
- CHAPITRE IV MODIFICATION À UN CONTRAT
- CHAPITRE V LES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ
- CHAPITRE V.1 INADMISSIBILITÉ AUX CONTRATS PUBLICS
- CHAPITRE VI REDDITION DE COMPTES
- CHAPITRE VII POUVOIR DE RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE VIII POUVOIRS DU GOUVERNEMENT ET DES MINISTRES RESPONSABLES
- CHAPITRE VIII.1 VÉRIFICATION
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
