Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-64.1
- Referendum Act
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 20 décembre 2001
CHAPTER
I
INTERPRETATION
CHAPTER
II
CONSEIL DU RÉFÉRENDUM
CHAPTER
III
SUBJECT OF THE REFERENDUM
CHAPTER
IV
REFERENDUM WRIT
CHAPTER
V
Repealed, 1995, c. 23, s. 54.
CHAPTER
VI
Repealed, 1992, c. 38, s. 86.
CHAPTER
VII
BALLOT PAPERS
CHAPTER
VIII
THE REFERENDUM CAMPAIGN
DIVISION
I
NATIONAL COMMITTEES
DIVISION
II
THE RIGHT TO INFORMATION
DIVISION
III
Repealed, 1992, c. 38, s. 89.
DIVISION
IV
REFERENDUM FUND
DIVISION
V
GOVERNMENT SUBSIDY
CHAPTER
IX
CONTESTATIONS
CHAPTER
X
MISCELLANEOUS
APPENDIX 1
(Repealed).
APPENDIX 2
PROVISIONS APPLICABLE TO THE HOLDING OF A REFERENDUM
REPEAL SCHEDULE
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.4.0