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Décisions des tribunaux
C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| Q-2, r. 35.2 | Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection |
Table des matières
- SECTION I L’EAU, RESSOURCE COLLECTIVE
- SECTION II PRINCIPES
- SECTION III ACTION EN RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS À L’EAU
- SECTION IV MESURES LIÉES À LA GOUVERNANCE DE L’EAU ET DES MILIEUX ASSOCIÉS
- SECTION IV.1 PROGRAMME FAVORISANT LA RESTAURATION ET LA CRÉATION DE MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES
- SECTION V BUREAU DES CONNAISSANCES SUR L’EAU
- SECTION V.1 REDDITION DE COMPTES
- SECTION VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- SECTION VII DISPOSITION ABROGATIVE
- SECTION VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- SECTION IX DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
