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Décisions des tribunaux
C-6.2
- Act to affirm the collective nature of water resources and to promote better governance of water and associated environments
Sommaire
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
Q-2, r. 35.2
Water Withdrawal and Protection Regulation
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 23 mars 2017
DIVISION
I
WATER, A COLLECTIVE RESOURCE
DIVISION
II
PRINCIPLES
§
1
User pays principle
§
2
Prevention principle
§
3
Reparation principle
§
4
Principles of transparency and participation
DIVISION
III
ACTION FOR DAMAGE TO WATER RESOURCES
DIVISION
IV
WATER GOVERNANCE
DIVISION
V
BUREAU DES CONNAISSANCES SUR L’EAU
DIVISION
VI
AMENDING PROVISIONS
ENVIRONMENT QUALITY ACT
ACT RESPECTING ADMINISTRATIVE JUSTICE
DIVISION
VII
REPEALING PROVISION
DIVISION
VIII
TRANSITIONAL PROVISIONS
DIVISION
IX
FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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