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Décisions des tribunaux
C-52.1
- Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale
Sommaire
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
C-52.1, r. 1
Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2016
CHAPITRE
I
CONDITIONS DE TRAVAIL
SECTION
I
RÉMUNÉRATION
§
1
Indemnités
§
2
Allocation de dépenses
§
3
Dispositions particulières
SECTION
II
ALLOCATION DE TRANSITION
CHAPITRE
II
RÉGIME DE RETRAITE
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
COTISATIONS
SECTION
III
RENTE DE RETRAITE
§
1
Calcul des crédits de rente
§
2
Droit à la rente de retraite
§
3
Rente de retraite acquise avant le 1er janvier 1992
SECTION
IV
RENTE AU CONJOINT ET AUX ENFANTS
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
VI
PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
SECTION
VII
ADMINISTRATION
CHAPITRE
III
RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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