Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Sommaire

Alphanumérique	Titre
C-5.3, r. 0.1	Règlement déterminant d’autres catégories de cannabis qui peuvent être vendues par la Société québécoise du cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis
C-5.3, r. 1	Règlement sur la formation relative à la vente au détail de cannabis et sur les renseignements à communiquer à l’acheteur lors de toute vente de cannabis

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