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Décisions des tribunaux
C-5.3 - Loi encadrant le cannabis
Table des matières
- CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- CHAPITRE II POSSESSION DE CANNABIS À DES FINS PERSONNELLES
- CHAPITRE III CULTURE DE CANNABIS À DES FINS PERSONNELLES
- CHAPITRE IV RESTRICTION DE L’USAGE DU CANNABIS DANS CERTAINS LIEUX
- CHAPITRE V PRODUCTION DE CANNABIS
- CHAPITRE VI TRANSPORT ET ENTREPOSAGE DE CANNABIS
- CHAPITRE VII VENTE DE CANNABIS
- CHAPITRE VIII VENTE D’ACCESSOIRES AU DÉTAIL PAR UN EXPLOITANT AUTRE QUE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS
- CHAPITRE IX COMPOSITION ET CARACTÉRISTIQUES DU CANNABIS ET DES ACCESSOIRES
- CHAPITRE X PROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE
- CHAPITRE XI FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS
- CHAPITRE XII PROJET PILOTE
- CHAPITRE XIII COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES
- CHAPITRE XIV COMITÉ DE VIGILANCE
- CHAPITRE XV SURVEILLANCE
- CHAPITRE XVI DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE XVII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XVIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Annexe I FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS
