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Décisions des tribunaux
C-5.2
- Act to prevent skin cancer caused by artificial tanning
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 5 novembre 2021
DIVISION
I
INTERPRETATION AND SCOPE
DIVISION
II
OBLIGATIONS AND PROHIBITIONS
DIVISION
III
INSPECTIONS
DIVISION
IV
MISCELLANEOUS PROVISIONS
DIVISION
V
AMENDING PROVISIONS
ACT RESPECTING THE LEGAL PUBLICITY OF ENTERPRISES
ACT RESPECTING HEALTH SERVICES AND SOCIAL SERVICES
DIVISION
VI
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
0
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