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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Détaillée

Alphanumérique	Titre
C-47.1, r. 0.1	Règlement sur l’admissibilité au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales
C-47.1, r. 1	Règlement sur la contribution financière des municipalités locales à la promotion et au développement économiques
C-47.1, r. 2	Décret concernant l’exclusion de cours d’eau ou de portions de cours d’eau de la compétence des municipalités régionales de comté
C-47.1, r. 3	Décret concernant l’exclusion de cours d’eau ou de portions de cours d’eau de la compétence des municipalités régionales de comté

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