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Décisions des tribunaux
C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité
Table des matières détaillée
- SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
- SECTION II DE LA FORMATION DE LA COMPAGNIE
- SECTION III DES RÈGLEMENTS
- SECTION IV DES ADMINISTRATEURS
- SECTION V DES RAPPORTS DE LA COMPAGNIE
- SECTION VI DE LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS ET AUTRES DIRIGEANTS
- SECTION VII DU REGISTRE DES ACTIONS
- SECTION VIII DE L’AUGMENTATION DU FONDS SOCIAL
- SECTION IX DES VERSEMENTS
- SECTION X DE CERTAINS POUVOIRS SPÉCIAUX DE LA COMPAGNIE
- SECTION XI DU POUVOIR DES DIRIGEANTS D’ENTRER SUR LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE
- SECTION XII DE L’EXPROPRIATION
- SECTION XIII DU POUVOIR D’EMPRUNTER
- SECTION XIV DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION XV Abrogée, 1990, c. 4, a. 321.
- SECTION XVI DES EXEMPTIONS DE SAISIE
- SECTION XVII DES COMPAGNIES DE LUMIÈRE ET DE FORCE ÉLECTRIQUES
- SECTION XVIII DES COMPAGNIES DE LUMIÈRE ÉLECTRIQUE ET D’EAU
- SECTION XIX
- ANNEXE ABROGATIVE
