Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-42 - Loi sur les compagnies de flottage
Table des matières
- SECTION I DE LA FORMATION DES COMPAGNIES
- SECTION II DES RÈGLEMENTS DES COMPAGNIES
- SECTION III DES LIVRES TENUS PAR LES COMPAGNIES
- SECTION IV DES EMPRUNTS, DES ACTIONS ET DES VERSEMENTS DE SOUSCRIPTIONS
- SECTION V DU RECOUVREMENT DES VERSEMENTS
- SECTION VI DE L’EXPROPRIATION
- SECTION VII DE LA PRISE DE POSSESSION PAR LES COMPAGNIES DE CERTAINS OUVRAGES ÉTABLIS PAR DES PARTICULIERS
- SECTION VIII DES DROITS SUR LE BOIS
- SECTION IX DES DEVOIRS DE LA COMPAGNIE RELATIVEMENT AUX OUVRAGES
- SECTION X DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION XI DE LA FUSION DES COMPAGNIES
- SECTION XII DISPOSITIONS DIVERSES
- FORMULE
- FORMULE 1 Déclaration de société
- ANNEXE ABROGATIVE
