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Décisions des tribunaux
C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit
Table des matières
- SECTION I DÉFINITIONS — APPLICATION
- SECTION II FORMATION DES CAISSES
- SECTION III NOM
- SECTION IV POUVOIRS DES CAISSES
- SECTION V ASSEMBLÉE D’ORGANISATION
- SECTION VI MEMBRES
- SECTION VII CAPITAL SOCIAL
- SECTION VIII ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
- SECTION IX CONSEIL D’ADMINISTRATION
- SECTION X CONSEIL DE SURVEILLANCE
- SECTION XI COMMISSION DE CRÉDIT
- SECTION XII COMMISSIONS SPÉCIALES
- SECTION XIII BUREAU ET EMPLOYÉS
- SECTION XIV REGISTRES ET CONTRATS
- SECTION XV OPÉRATIONS
- SECTION XVI PLACEMENTS
- SECTION XVII TROP-PERÇUS ANNUELS
- SECTION XVIII INSPECTION
- SECTION XIX FUSION
- SECTION XX ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
- SECTION XXI LIQUIDATION
- SECTION XXII DÉCRET DE DISSOLUTION
- SECTION XXIII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CAISSES NON AFFILIÉES
- SECTION XXIV FÉDÉRATIONS
- SECTION XXV DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION XXVI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I
- FORMULE 1
- FORMULE 2
- FORMULE 3
- FORMULE 4
- ANNEXE ABROGATIVE
