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Décisions des tribunaux
C-37.1
- Act respecting the Communauté urbaine de l’Outaouais
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 11 novembre 1999
TITLE
I
COMMUNAUTÉ URBAINE DE L’OUTAOUAIS
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
CONSTITUTION OF THE COMMUNITY
DIVISION
III
COUNCIL
DIVISION
IV
ADMINISTRATIVE DEPARTMENTS AND OFFICERS
DIVISION
V
GENERAL POWERS
DIVISION
VI
COMPETENCE OF THE COMMUNITY
DIVISION
VII
FINANCIAL PROVISIONS
TITLE
II
SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE L’OUTAOUAIS
DIVISION
I
GENERAL PROVISIONS
DIVISION
II
COMPOSITION AND OPERATION
DIVISION
III
POWERS OF THE TRANSIT AUTHORITY
DIVISION
IV
FINANCIAL PROVISIONS
DIVISION
V
GENERAL PROVISIONS
TITLE
III
Repealed, 1993, c. 36, s. 2.
TITLE
IV
GENERAL PROVISIONS
SCHEDULE A
SCHEDULE A.1
SCHEDULE B
REPEAL SCHEDULE
0
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