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Décisions des tribunaux
C-35
- Act respecting the Commission municipale
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 16 décembre 2005
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
ORGANIZATION OF THE COMMISSION
DIVISION
III
CERTAIN INVESTIGATIONS BY THE COMMISSION
DIVISION
III.1
MEDIATION BY THE COMMISSION
DIVISION
IV
VOLUNTARY ARBITRATION BY THE COMMISSION
DIVISION
IV.1
EQUIPMENT OF A SUPRALOCAL NATURE
DIVISION
V
Repealed, 1984, c. 38, s. 91.
DIVISION
VI
DECLARATION OF DEFAULT AGAINST A MUNICIPALITY
DIVISION
VII
PLACING OF A MUNICIPALITY UNDER THE CONTROL OF THE COMMISSION
DIVISION
VIII
CONTROL OVER A MUNICIPALITY IN DEFAULT
DIVISION
IX
SALE OF IMMOVABLES FOR TAXES
DIVISION
X
Repealed, 1984, c. 38, s. 92.
DIVISION
XI
GENERAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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