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Décisions des tribunaux
C-35
- Act respecting the Commission municipale
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 21 juin 2001
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
ORGANIZATION OF THE COMMISSION
DIVISION
III
CERTAIN INVESTIGATIONS BY THE COMMISSION
DIVISION
IV
VOLUNTARY ARBITRATION BY THE COMMISSION
DIVISION
IV.1
EQUIPMENT OF A SUPRALOCAL NATURE
DIVISION
V
Repealed, 1984, c. 38, s. 91.
DIVISION
VI
DECLARATION OF DEFAULT AGAINST A MUNICIPALITY
DIVISION
VII
PLACING OF A MUNICIPALITY UNDER THE CONTROL OF THE COMMISSION
DIVISION
VIII
CONTROL OVER A MUNICIPALITY IN DEFAULT
DIVISION
IX
SALE OF IMMOVABLES FOR TAXES
DIVISION
X
Repealed, 1984, c. 38, s. 92.
DIVISION
XI
GENERAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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