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Décisions des tribunaux
C-32
- Act respecting the bread trade
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Table des matières détaillée
Abrogée le 10 novembre 1993
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
PRICE, WEIGHT AND TRADE OF BREAD
DIVISION
III
REGULATIONS
DIVISION
IV
INSPECTION
DIVISION
V
PENAL PROVISIONS
DIVISION
VI
FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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